Compensation EU261 — Le règlement des droits des passagers aériens

Qu'est-ce que le règlement européen CE n° 261/2004? 

Le règlement (CE) n° 261/2004 établit des règles communes pour indemniser et assister les passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important de vols.

Depuis 1999, les droits des passagers aériens sont protégés en Europe et dans le reste du monde. En 2004, le Parlement européen a proposé le règlement (CE) n° 261/2004, également connu sous le nom d'EU261, stipulant que les passagers doivent être indemnisés en cas de refus d'embarquement ou d'annulation de vol de dernière minute. En 2009, l'arrêt Sturgeon a étendu ces droits aux retards de vol de plus de 3 heures.

Quand le règlement EU261 est-il applicable ?

Le règlement EU261 offre divers droits aux passagers aériens en cas d’annulation, de retard ou de surréservation d’un vol, incluant la possibilité de réclamer une indemnisation financière.

Ce droit à la compensation EU261 s’applique dans les situations suivantes :

• Votre vol a été opéré par une compagnie aérienne européenne, ou
• Votre vol a été assuré par une compagnie aérienne non européenne, mais avec un départ depuis un pays de l’UE.

En revanche, si vous avez voyagé avec une compagnie aérienne non européenne au départ d’un pays situé hors de l’UE, ces réglementations ne s’appliquent malheureusement pas.

Pour plus de détails, consultez le tableau ci-dessous.

Compensation EU216 - Quel montant d'indemnité de vol puis-je recevoir ?

Le montant de la compensation EU261 dépend de la distance du vol :

Droits en cas de vol retardé

Vous êtes éligible à une compensation EU261 pour votre vol retardé si :

• Le retard dépasse 3 heures,
• La compagnie aérienne est responsable du retard.

Droits en cas de vol annulé 

En cas d'annulation de vol, le règlement européen (CE) n° 261/2004 protège vos droits. Selon les circonstances de l'annulation de votre vol, vous pouvez obtenir une indemnisation, un remboursement, voire les deux !

• Si votre vol a été annulé moins de 14 jours avant le départ, vous pouvez demander une compensation jusqu'à concurrence de 600 €.
• Si votre vol a été annulé et que vous avez refusé le vol de remplacement proposé par la compagnie aérienne, ou si la compagnie ne vous a pas proposé un vol alternatif, vous pouvez avoir droit au remboursement de votre billet.

Certaines compagnies aériennes proposent des bons au lieu d'une indemnisation ou d'un remboursement, ce qui n'est pas conforme à la législation européenne. Nous déconseillons d'accepter un bon, car cela vous oblige à voler avec la même compagnie, souvent dans un délai limité, et en cas de faillite, vous risquez de perdre votre argent.

Droits en cas de vol surbooké ou de refus d’embarquement

L'EU261 prévoit une indemnisation en cas de refus d'embarquement, à condition que ce ne soit pas votre faute, selon les mêmes règles que pour les vols retardés ou annulés.

Le refus d'embarquement résulte souvent de la surréservation, aussi connue comme surbooking de vol, une pratique courante des compagnies aériennes qui vendent plus de billets que de sièges disponibles. Si trop peu de passagers acceptent de renoncer à leur vol, d'autres peuvent être refoulés.

La compagnie aérienne peut-elle légalement refuser de m'indemniser selon le règlement (CE) n° 261/2004?

Les compagnies peuvent tout à fait refuser de payer une compensation, mais uniquement si elles ne sont pas responsables du retard, de l'annulation ou du refus d'embarquement, ces situations étant considérées comme des circonstances extraordinaires. Voici quelques exemples :

• Mauvais temps (brouillard, fortes pluies ou orages) ;
• Grève au sein du secteur aérien (une grève spécifique à une compagnie aérienne ne constitue pas une circonstance extraordinaire) ;
• Circonstances politiques, telles qu'une attaque terroriste ou une menace liée à des troubles politiques ;
• Catastrophes naturelles (éruption volcanique, ouragan) ;
• Collision avec des oiseaux ou tout autre objet ;
• Passager perturbateur ou malade ;
• Retard dû à des problèmes de personnel à l'aéroport (par exemple, un contrôle de sécurité excessivement long).

Faites attention ! Les compagnies aériennes peuvent parfois prétendre à des circonstances extraordinaires pour éviter d'indemniser les passagers, même si ce n'est pas justifié.

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Avec Vol-Retardé.be, réclamer une indemnisation pour votre vol et faire respecter vos droits de passager aérien ne prend que quelques minutes. Nos spécialistes se chargent de tout, de la préparation de votre dossier à la communication avec la compagnie aérienne, et bien plus encore. Si nécessaire, nous défendrons vos droits de passager aérien devant les tribunaux !

Pour votre tranquillité d'esprit, nous opérons sur la base du principe « pas de succès, pas de frais »

Combien de temps ai-je pour demander une compensation EU261 ? 

La directive EU261 ne détermine pas elle-même le délai dont disposent les passagers pour demander une indemnisation. Cette responsabilité incombe aux autorités compétentes de chaque pays.

• En France, en Espagne, en Écosse et en Grèce, vous pouvez demander une indemnisation pour vol pendant 5 ans.
• Au Royaume-Uni, le délai est de 6 ans à compter de la date du vol perturbé.
• Au Portugal, en Allemagne et en Autriche, vous avez 3 ans pour demander une indemnisation pour vol.
• En Italie, à Malte et aux Pays-Bas, vous pouvez demander une indemnisation pendant 2 ans.

Liens utiles

• Droit des passagers
• Convention de Montréal : droits des passagers aériens