Extension des droits des passagers aériens en Belgique

Grâce au récent arrêt de la Cour de cassation belge, les voyageurs belges disposent désormais de plus de temps pour réclamer une indemnisation en cas de vol annulé ou retardé.

Durant la première décennie du 21e siècle, l'Union européenne a instauré le Règlement (EC) 261/2004, plus communément appelé EC 261.  Il permet aux passagers aériens de demander une indemnisation en cas de vol retardé ou annulé - si le vol a été retardé d'au moins 3 heures ou annulé moins de 14 jours à l'avance.

Si la loi s'applique à tous les pays de l'UE (et a également été adaptée à la législation britannique post-Brexit), il incombe au pays concerné de choisir le délai dont disposent les passagers pour demander une indemnisation. Par exemple, s'il s'agit d'un vol à destination ou en provenance de la France, ou d'un vol en provenance de l'UE avec une compagnie aérienne française, le passager dispose d'un délai de cinq ans pour déposer une réclamation. Toutefois, la plupart des pays ont des réglementations beaucoup plus strictes.

La Belgique était jusqu'à récemment l'un des pays les plus stricts en la matière. En effet, les passagers ne disposaient que d'un an pour demander une indemnisation. Si la compagnie aérienne n'avait pas répondu à la réclamation dans l'année qui suivait la date de départ initiale ou avait répondu négativement très tard, le passager ne pouvait plus prétendre à une indemnisation.

Aujourd'hui, cela change, grâce à un récent arrêt de la Cour de cassation belge, la juridiction suprême du pays. Selon cet arrêt, le défaut de paiement de l'indemnisation par une compagnie aérienne est désormais considéré comme une infraction pénale, ce qui porte le délai de prescription à 5 ans. Bien que les voyageurs belges ne disposent toujours que d'un an pour déposer une demande d'indemnisation, ils peuvent désormais faire valoir leurs droits en tant que passagers aériens pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, au cas où la compagnie aérienne ne répondrait pas à temps ou rejetterait la demande.