Indemnisation : les passagers n’auront plus à prouver leur présence dans l’avion

C’est une avancée majeure pour les droits des passagers aériens. Le jeudi 24 octobre, une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne considère que les passagers aériens arrivés à destination avec plus de trois heures de retard n’ont plus à prouver qu’ils ont embarqué dans l’avion.

Pour rappel, le 14 février 2018, la Cour de Cassation française avait rendu une décision surprenante à l’égard des passagers victimes de vols retardés. Les passagers lésés devaient prouver leur présence à bord du vol avec une carte d’embarquement sans quoi ils ne pourraient prétendre à une indemnité.


Crédit photo : Cour de justice de l'Union européenne

Une première décision en faveur des compagnies aériennes

Le 26 juillet 2014, deux passagers français réclament une indemnisation de 600€ par personne à la compagnie française XL Airways en vertu du règlement (CE) n°261/2004, après un retard de 5 heures.

Ils se voient refuser leur indemnisation au motif de leur incapacité à produire une preuve de leur présence à bord de l’avion. Allant jusqu’à une action en justice pour faire entendre leur droit, ils présentent au tribunal divers documents, comme une attestation de retard non nominative et des billets électroniques. Insuffisants pour la compagnie aérienne et le tribunal qui rétorquent que cela ne prouve pas la présence à bord des passagers.

Pourquoi prouver sa présence à bord d’un avion ?

Si une telle preuve est exigée, c’est parce que la réglementation européenne ne prévoit pas d’indemnisation dans le cas ou le passager n’aurait pas effectué son vol. Cette obligation est citée par l’article 3 du règlement (CE) n°261/2004 « 2. à condition que les passagers : a) disposent d’une réservation confirmée pour le vol concerné et se présentent (…) à l’enregistrement ».

En effet, la loi considère qu’un passager qui ne souhaiterait pas prendre un vol en raison du retard de celui-ci, ou pour tout autre motif, déciderait de rompre son contrat de vente avec la compagnie aérienne. S’il n’y a plus de contrat de vente, alors la compagnie aérienne n’a plus d’obligation de payer une indemnité.

Comment les compagnies aériennes évitent de payer des indemnisations

Alors que les compagnies aériennes ont tous les moyens de prouver la présence d’un passager à bord de leur avion, ils n’ont bien entendu aucun intérêt à le faire lorsqu’il s’agit d’indemniser les passagers suite à un retard de vol. La décision de la Cour de Cassation avait rendu la situation totalement absurde en obligeant les passagers à démontrer devant la justice qu’ils avaient bien pris le vol qu’ils avaient réservés. Alors même que les cartes d’embarquement papiers tendent à disparaître et que les versions électroniques disparaissent quelques temps après le vol, il était bien souvent impossible pour les passagers de fournir de tels documents.

À la suite de cette décision, une grande partie des compagnies aériennes se sont mises à exiger ce document réduisant considérablement leur obligation de payer des indemnités aux passagers dont les vols ont été retardés. Chez Vol-Retardé nos experts usent de plusieurs techniques pour prouver la présence d’un passager à bord d’un avion mais cela prend du temps et repousse inévitablement le délai d’obtention de l’indemnité.

Une nouvelle jurisprudence en faveur des passagers

Si les compagnies aériennes ont pu se reposer sur cette interprétation du règlement européen, la règle du jeu a changé. Le 24 octobre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu sa décision : les passagers n’ont pas à prouver leur présence à l’enregistrement pour obtenir l’indemnisation prévue par le Règlement CE n° 261 / 2004.

En statuant par simple voie d’ « ordonnance motivée », la Cour de justice du Luxembourg précise qu’« une telle conclusion est corroborée par l’objectif, énoncé au considérant 1 du règlement, qui vise à assurer un niveau élevé de protection des passagers ». Elle ajoute « les passagers qui subissent un retard important de leur vol ont ainsi la possibilité de bénéficier de leur droit à indemnisation sans être soumis à l’exigence, inadaptée à leur situation, [de] devoir prouver ultérieurement (…) qu’ils étaient présents à l’enregistrement du vol retardé ».

Cette décision représente un changement majeur pour les droits des passagers aériens et va permettre de débloquer des milliers de dossiers avortés par cette jurisprudence. Les compagnies aériennes quant à elles, cesseront de demander toujours plus de documents aux passagers dans le seul but de se soustraire à leurs obligations d’indemnités.

Vol retardé sans carte d’embarquement ?

Si vous avez eu un vol retardé au cours des cinq dernières années, il est temps de demander votre indemnité ! Que vous soyez ou non en possession de votre carte d’embarquement, vous pourriez avoir le droit à une indemnisation. Grâce à notre calculatrice en ligne, vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à une demande d’indemnisation et/ou de remboursement auprès de la compagnie aérienne. Une fois que vous avez indiqué vos données de vol les équipe de Vol-Retardé s’occupent du reste. Cerise sur le cockpit : vous ne payez qu’en cas de réussite !

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