Cour de justice de l’Union européenne : en cas de réservation unique les passagers ont maintenant droit d’être indemnisés pour leurs vols avec escale effectuée en dehors de l'UE

Paris, 31/05/2018. Suite à l'arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice de l’Union européenne, les passagers ont maintenant droit à une indemnisation en cas du retard ou de l’annulation d’un vol avec escale effectuée en dehors de l’Union européenne, à condition qu’il s’agisse d'une seule et unique réservation pour tous les vols. Vol-Retardé.be a consulté un avocat externe et indépendant qui a indiqué que, dorénavant les compagnies aériennes ne peuvent plus dire que de tels vols (avec correspondance en dehors de l’UE) ne sont pas soumis au Règlement (CE) n° 261/2004. Cela est donc un grand pas pour le droit des passagers.

Qu'est-ce que cela change concrètement ?

Dans les conditions actuelles, le règlement (CE) n° 261/2004 accorde aux passagers le droit d’être indemnisés si leur vol est arrivé avec trois heures ou plus de retard à la destination finale. Les passagers ont droit à une indemnisation lorsque la compagnie aérienne n'est pas en mesure de prouver que le retard, ou l'annulation, a été causé par une circonstance extraordinaire (événement ne relevant pas de la responsabilité opérationnelle de la compagnie aérienne). Ces critères restent les mêmes.

L'arrêt de la Cour (affaire C-537/17) établit désormais que les vols partant de l’Union européenne, même composés d’un ou plusieurs vols avec correspondance en dehors de l’UE, doivent être considérés comme un vol unique, à condition que tous ces vols figurent sur la même réservation.

Les passagers peuvent donc maintenant aussi demander à être indemnisés s'ils sont retardés à la suite d'un incident survenu en dehors de l'UE. La Cour a ensuite confirmé que les passagers ont aussi le droit de demander une indemnité lorsqu'ils ratent leur vol de correspondance en dehors de l'UE.

Vol-Retardé.be, qui aide les passagers à réclamer une indemnisation pour ce type de problèmes, se félicite du jugement de la Cour de justice de l’Union européenne.

Un pas de plus pour le droit des passagers

"Le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances", a déclaré la Cour de justice de l’Union européenne.

L’affaire concernait des passagers allemands qui voyageaient avec la compagnie aérienne Royal Air Maroc et qui demandaient une indemnisation parce qu’ils avaient été retardés lors de l’escale au Maroc. La demande avait été rejetée par la compagnie aérienne sous prétexte que l’incident s'était produit en dehors de l'Union Européenne.

L’équipe de spécialistes de Vol-Retardé.be qui aide les passagers depuis près de huit ans s’est réjouie de ce jugement qui confirme la validité des droits des passagers.