La Cour de Cassation confirme :  cinq ans pour réclamer son indemnisation en cas de vol retardé ou annulé

France, 17 mai 2017. Mercredi dernier, la Cour de Cassation a rendu son jugement concernant la durée de prescription des demandes d’indemnisations pour des retards et annulations de vol. Le délai pour faire valoir ses droits sera officiellement de cinq ans, mettant fin aux imprécisions qui précédaient ce jugement. 

Droit à une indemnisation pour les annulations et retards de vol

Ce jugement intervient dans le cadre de la législation européenne des droits des passagers. En effet, le Règlement (CE) 261/2004, renforcé par deux jurisprudences, stipule que les passagers doivent être indemnisés par les compagnies aériennes en cas d’annulation de vol, de refus d’embarquement et de retard supérieur à trois heures. L’indemnité forfaitaire est de 250 €, 400 € ou 600 € suivant la destination et la distance du vol.

Une législation floue

Le débat sur la durée avant prescription n’était pas tranché. C’est maintenant le cas. Le règlement européen ne précise toutefois aucune date limite avant laquelle un passager doit déposer sa réclamation, ceci variant pour chaque pays européen en fonction des lois nationales. En France, la loi prévoit que ce type de procédure juridique est valable cinq ans après le préjudice. Or, la convention de Montréal (autre texte de référence pour les droits des passagers) prévoit un délai unique de deux ans. La question était de savoir laquelle des deux législations il fallait appliquer.

La Cour de Cassation met les points sur les i

La plus haute institution de la justice française a donc décidé que le délai avant prescription pour faire valoir ces droits serait de cinq ans. Le PDG de Vol-retardé.fr Tom van Bokhoven décrit : « La Cour a jugé ainsi car la convention de Montréal et la réglementation européenne sont indépendantes l’une de l’autre. C’est donc le droit français qui s’applique. Avant, cela dépendait de l’avis du juge. Ce délai reste dans la moyenne européenne : six ans au Royaume-Uni et deux ans aux Pays-Bas par exemple. »

Des millions de passagers pourront en profiter mais…

Chaque année, c’est environ un million de français qui pourraient toucher l’indemnisation. Or, 85 à 90% des passagers aériens n’ont pas la moindre idée qu’ils peuvent être indemnisés. Les compagnies refusent aussi de payer les indemnisations. C’est la raison d’être de Vol-retardé.fr : aider les passagers à prendre connaissance de leurs droits et à les faire valoir face à des compagnies aériennes réticentes.

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