La CJUE doit décider : Indemnisation suite à un vol de correspondance manqué ou non ?

Les compagnies aériennes sont normalement tenues de payer une indemnisation quand les passagers ratent leur vol de correspondance suite à des complications sur leur premier vol. Jusqu’à présent, c'était seulement le cas lorsque les vols avaient été réservés ensemble. La cour de justice européenne doit maintenant décider si les voyageurs gardent ce droit lorsque les vols ont été réservés séparément.

Si un passager réserve un voyage avec une correspondance, et que l'un des vols arrive avec un retard de plus de trois heures, il a normalement le droit à une indemnisation financière. Dans ce cas c’est le retard à la destination finale qui est déterminant, pas le retard à l’aéroport de transit. À partir d’un retard total d'au moins trois heures, le passager a le droit à une indemnisation complète. Cependant, selon la jurisprudence actuelle, tous les vols doivent être compris sur la même réservation.

Possibilité d'indemnisation bien que des compagnies aériennes différentes soient impliquées ?

La CJUE est justement en train d'évaluer cette restriction. La famille concernée devait voyager en 2012 de Hamburg via Gran Canaria à Fuerteventura. Toutefois leur premier vol a été retardé de 20 minutes et leur a fait rater leur correspondance. Finalement, ils sont arrivés à Fuerteventura avec un retard total de 14 heures.

Le problème : les deux vols ont été opérés par des compagnies aériennes différentes et n’étaient pas non plus inscrits sur le même billet. Néanmoins la famille avait réservé le trajet chez un tour opérateur comme voyage avec correspondance. La cour délibère maintenant pour savoir si la compagnie opérant le premier vol peut être tenue responsable pour le retard total ou si c’est de la responsabilité du tour opérateur.

Vérification par la CJUE

La confirmation de réservation du tour opérateur suffit-elle pour prétendre à une indemnisation ? Le tribunal municipal et la cour de district de Hamburg n'en étaient pas convaincus, c’est pourquoi le dossier a terminé devant la cour fédérale allemande. La compagnie aérienne Tuifly de leur côté décline toute responsabilité, déclarant qu’elle n’était en charge que du premier vol et rendait ainsi responsable le tour opérateur.

N'étant pas parvenue à une conclusion, la cour fédérale a désormais présenté le cas à la CJUE compétente en matière de droit de passagers aériens européens.

Conseil de notre blog : Voyager avec des correspondances - comment planifier au mieux

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