Bruxelles, le 16 septembre 2013 – Aujourd’hui et demain, la commission des transports et du tourisme du Parlement Européen fait un débat sur une révision possible des règles concernant l’indemnisation en cas de retard et d’annulation d’un vol. La révision proposée du règlement actuel (Règlement (CE) 261/2004) signifie que la plupart des droits, que les passagers ont été acquis dans les années dernières, sont dans une situation critique. Et tout cela tandis qu’il s’avère qu’il soit déjà très difficile pour les consommateurs avec les règles actuelles à avoir raison dans leur lutte contre les compagnies aériennes puissantes. Les organisations de droits des consommateurs ont un travail fou à lutter. Aussi est-il fort possible qu’un chaos naisse en bouleversant la législation de nouveau, entre autres à cause de limiter radicalement le délai de déposer une réclamation.

Depuis le 23 octobre 2012, il est confirmé que les passagers aériens ont droit à une indemnisation en cas d’un retard de plus de trois heures sur des vols européens. Ce jour-là, après presque cinq ans, la Cour Européenne de la Justice a mis fin à la confusion et à la lutte entre les compagnies aériennes et les passagers. Mais après le 23 octobre aussi, il paraît toujours très difficile d’obtenir une indemnisation d’une compagnie aérienne. Il y a beaucoup de points vagues dans les règles et les lois et les passagers n’ont pas de moyens de se défendre sans aide des personnes interposées aux compagnies aériennes.

Les ONA

Ainsi, les compagnies aériennes commencent souvent à rejeter les réclamations, également dans des cas où on a, selon la législation, droit à une indemnisation. Après un tel refus, le passager en est réduit à une ONA (Organisation nationale de l’application) du pays où le retard ou annulation avait eu lieu. Celle-ci a la tâche de rechercher la plainte et ensuite de faire un jugement sur la validité de la réclamation. Mais la pratique nous montre que la plupart des ONA européennes prestent au-dessous de ses capacités. Et tout cela malgré le fait que des millions d’euros qui ont été dépensés aux instances de coordination toute l’année, où les ONA font parties. Cependant, il n’y a pas encore des conséquences attachées par la Commission européenne à ne pas suivre les directives. Voilà la raison pour laquelle les passagers n’ont plus personnes pour les aider en l’absence de l’aide urgente des ONA et ils ne peuvent qu’avoir raison s’ils portent la compagnie aérienne devant les tribunaux ou font appel à un tiers pour faire cela pour eux.

Le délai de prescription

Pendant le débat, on discutera également sur le fonctionnement des différentes ONA. Mais pour l’instant, la Cour Européenne de la Justice n’a pas encore annoncé dans quel délai les passagers aériens peuvent s’attendre à une amélioration et non plus ce qui se passera avec des milliers de passagers dont leurs réclamations ne s’avancent plus à cause du mauvais fonctionnement des ONA. Bien de ces réclamations auront passé le délai de prescription de deux ans. De surcroît, les compagnies aériennes ont eu la carte blanche en rejetant les réclamations sans avoir une bonne raison. Les ONA ont l’autorisation d’en infliger une amende, mais dans la plupart des cela n’a pas été fait.

La limitation des droits

A côté le fait qu’il est déjà difficile d’avoir une indemnisation et de maintenir les droits actuels, il est maintenant même question d’une limitation probable de ces droits. Les adaptations proposées se pointent surtout sur le nombre d’heures de retard qu’il faut avoir subi pour avoir droit à une indemnisation, sur le montant de l’indemnisation et sur le délai dans lequel le passager doit avoir posé sa réclamation auprès de la compagnie aérienne. Ainsi, les passagers devraient avoir posé leur réclamation dans les trois mois après le vol, maintenant cette limite est dans les deux années. C’est très inopportun, parce que la plupart des passagers aériens ne connaissent pas la législation d’indemnisation. Tom van Bokhoven de Vol-retardé.fr, une organisation pour les droits des passagers et des réclamations, « Avec ces adaptations, le lobby aéronautique auront finalement pour lequel il se bat depuis des années. Pour les passagers aériens, ce ne sont pas de bonnes nouvelles, également parce qu’il y a la chance que les compagnies aériennes tiennent les réclamations dans l’attente d’une décision, comme elles ont fait pendant les mois avant le 23 octobre 2012. Ces dernières années, Bruxelles s’est fait engagé pour les droits des passagers aériens, mais il faut attendre si elle annulera les améliorations ».

Les adaptations les plus importantes de la proposition

Etre indemnisé devient plus difficile pour passagers aériens